Conditions générales de vente
Formation professionnelle continue
(Article L.6353-1 du code du travail)
Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Documents contractuels
A la demande du Client, L’entreprise MON SERVICE COMMERCIAL lui fait parvenir en double ` exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client engage l’entreprise MON SERVICE COMMERCIAL en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé et un acompte de 50% sont reçus par nos services. L’entreprise MON SERVICE COMMERCIAL convient avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, un certificat de réalisation est adressé au stagiaire et à la demande du Client, au Service Formation du Client.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix (honoraires et frais) s’entendent hors taxes et sont soumis à la TVA en vigueur au moment de la réalisation de la prestation. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de l’entreprise MON SERVICE COMMERCIAL à réception de facture avant le début de la prestation (acompte) ou en fin de formation. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance,après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, l’entreprise MON SERVICE COMMERCIAL se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou àvenir.
Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences dont il dépend, il appartient au Client de :
- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
- indiquer explicitement sur la convention et de joindre l’entreprise MON SERVICE COMMERCIAL une copie de l’accord de prise en charge ;
- s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si l’entreprise MON SERVICE COMMERCIAL Consultants n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par l’entreprise MON SERVICE COMMERCIAL est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal envigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Fait à Alixan, le 25/08/2021
Mon Service Commercial,
Michaël Plédran
Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation de l’entreprise MON SERVICE COMMERCIAL, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, l’entreprise MON SERVICE COMMERCIAL pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation
- Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû à titre d’indemnité forfaitaire.
- Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû à titre d’indemnité forfaitaire.
- Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû à titre d’indemnité forfaitaire.
Cette somme reçue à titre d’indemnité forfaitaire ne peut être imputée au titre de la formation professionnelle.
Ce renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention devra être communiqué par écrit.
Toute intervention commencée est due dans sa totalité.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à l’entreprise MON SERVICE COMMERCIAL en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’entreprise MON SERVICE COMMERCIAL pour les seuls besoins des dits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Renonciation
Le fait, pour l’entreprise MON SERVICE COMMERCIAL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre l’entreprise MON SERVICE COMMERCIAL et ses Clients.
Attribution de compétence
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le demandeur pourra selon sa volonté choisir le tribunal d’instance ou de grande instance du lieu d’exécution de laprestation de service plutôt que le lieu du domicile du défendeur.
A défaut le Greffe de Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère sera le compétent pour régler le litige.
